ART. 1ER BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article quiintroduit une nouvelle contrainte administrative injustifiée dansle cadre de la souscription d’un contrat d’assurancehabitation. 
En imposant à l’assuré de justifier de son identité et de sondroit à occuper le logement, cette disposition transfère auxassureurs une mission de contrôle qui ne relève pas de leurscompétences. Elle complexifie inutilement l’accès à l’assurancehabitation, pourtant essentielle à la sécurisation des parcoursrésidentiels, en particulier pour les publics les plusprécaires. 
Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique desuspicion généralisée à l’égard des occupants, en lien avec uneperception exagérée du phénomène de squat, et contribue àfragiliser l’accès à des droits fondamentaux liés aulogement.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.