ART. 1ER QUATER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article quiconditionne la conclusion d’un contrat de fourniture d’eau à lajustification d’un titre d’occupation du logement.
Outre qu’elle introduit une contrainte administrativesupplémentaire pour les usagers comme pour les services d’eau,cette disposition est de nature à porter atteinte à l’accès àl’eau, bien essentiel, en particulier pour les personnes les plusprécaires.
Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique desuspicion généralisée à l’égard des occupants, en lien avec uneperception exagérée du phénomène de squat, et contribue àfragiliser l’accès aux droits fondamentaux liés au logement.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.