ART. 1ER QUINQUIES	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui permetau représentant de l’État d’ordonner la suspension del’alimentation en électricité et en gaz d’un logement occupé sansdroit ni titre, indépendamment de toute décision d’expulsioneffective.
Une telle disposition porte une atteinte grave à l’accès àl’énergie, qui est un bien de première nécessité, en autorisant descoupures pouvant intervenir avant même l’aboutissement desprocédures judiciaires, au mépris des garanties fondamentalesaccordées aux occupants.
Elle expose en outre les personnes concernées à des situationsde grande précarité matérielle et sanitaire, incompatibles avec lesexigences de dignité humaine.
Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique decontournement des procédures juridictionnelles et de durcissement àl’égard des occupants, en privilégiant une réponse coercitive audétriment de l’accompagnement social
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.