ART. 1ER TER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition quiintroduit une contrainte administrative supplémentaire et confieaux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève pas de leursmissions. Elle est de nature à restreindre l’accès à des biens depremière nécessité, notamment pour les publics les plus précaires,et participe d’une logique de suspicion injustifiée.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.