ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparenté vise à supprimer cet article qui, sansapporter de garanties nouvelles permettant de lutter contre lesoccupations illicites de logements, crée une charge administrativeimportante pour les fournisseurs d’énergie et complexifie lesdémarches pour les usagers. 
Par construction, le présentarticle ne vise pas principalement les personnes qui seretrouveraient sans droit ni titre, du fait d’une cessation depaiement du loyer par exemple, après avoir occupé régulièrement lelogement. En effet, ces personnes auront en toute hypothèsecontracté avec un fournisseur d’énergie au moment de l’entrée dansles lieux alors qu’ils occupaient encore régulièrement ce logement.Il peut s’appliquer à eux dans cette seconde phase puisquel’article donne la possibilité au propriétaire ou au titulaire dudroit d’usage de demander au fournisseur la suspension ducontrat. 
Cet article viserait donc d’abordles personnes qui entreraient par effraction dans un logement ettenteraient de s’y maintenir en mobilisant de faux justificatifsquant à leur droit d’occupation. Il y aurait eu autour de 6000 à7000 cas d’occupations illicites de locaux en 2023 parmi lesquelsune part substantielle concerne des locaux autres que d’habitationet, s’agissant des seuls logements, la majorité concerne deslocataires qui disposaient initialement d’un droit d’occupation.Les squats de logement au sens de cet article représentent donc uneinfime portion de ces cas, probablement moins d’un millier par an,à comparer aux 13 millions de baux locatifs signés chaqueannée en France. Il existe ainsi une probabilité plus forte pour unpropriétaire bailleur que son logement subisse un incendiedomestique qu’une situation de squat. 
Alors que le groupe Horizon seprésente comme le parti de la simplification et de la réduction dela bureaucratie, l’idée selon laquelle des millions de nosconcitoyens devront désormais fournir des justificatifs à desfournisseurs d’énergie qui devront pour leur part recruter desagents pour traiter de cette charge administrative nouvelleapparaît absurde. 
D’autant qu’il est évident que cesfournisseurs répercuteront cette charge de gestion sur la factureacquittée par les consommateurs. Elle aura également pour effet deralentir les procédures là où celles-ci sont aujourd’hui largementdématérialisées et automatisées. 
Elle peut générer aussi desdifficultés pour les occupants de bonne foi. Un propriétaire nedispose d’un droit d’occupation sur le logement qu’à compter dujour de la vente et donc en théorie d’entrée dans les lieux. Ilpourrait ne pas être en capacité d’anticiper son arrivée et doncdans l’impossibilité de disposer du gaz ou de l’électricité au jourde son entrée dans les lieux. De la même manière, un locataire peutne disposer de son bail signé que très peu de temps avant voir lejour de son état des lieux. Pour les agents publics disposant delogements de fonction pour nécessité de services, les conventionsd’occupation peuvent parfois même n’être transmises qu’après ladate d’entrée dans les lieux du fait du temps administratif. Lescas de figure sont multiples et ce sont ainsi des dizaines voiredes centaines de milliers de personnes de bonne foi qui seretrouveraient pénalisés pour une usine à gaz qui ne vise quequelques centaines de personnes. Aucun chiffre d’ailleurs n’a étéfourni par le rapporteur. 
Enfin, la nature même des documentsà fournir n’apporte aucune garantie contre les faux que pourraientfournir des fraudeurs ce qui prive d’ailleurs d’effectivité lamesure. En effet, les baux locatifs sont des contrats entrepersonnes privées dans la grande majorité des cas et il faudraitdonc pour assurer un contrôle non seulement vérifier l’existenced’un bail mais également vérifier que le bailleur a bien lui-mêmeun droit sur le logement. Il y aurait là alors un niveau supérieurde complexité de nature même à désinciter les bailleurs. 
Ainsi cette disposition mal penséeet mal construite vise des situations qui, pour peu qu’ellesexistent réellement, se retrouvent en nombre epsilonesque, seraaisément contournable par des personnes de mauvaise fois maisentraînera des complications, une surcharge de gestion et des coûtspour des millions de Français chaque année et pour les fournisseursd’énergie.
Il y a donc lieu de supprimer cetarticle.