APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéade l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase, les mots : « Du 1er novembrede chaque année au 31 mars de l’année suivante, »sont supprimés ;
2° La deuxième phrase estsupprimée ;
3° La dernière phrase estainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent tout aulong de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour lesconsommateurs mentionnés à l’article L. 124‑1 du code del’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et degaz. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire lescoupures d’énergie.
En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupured’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Cechiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente.Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer lacoupure d’électricité par une réduction de puissance électrique,permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimaleconforme à la dignité, tout en étant viable économiquement pour lefournisseur.
Couper l’électricité pour impayés est une pratique socialementviolente et économiquement absurde : les personnes dansl’incapacité de payer leur facture ne trouveront pas davantage lesmoyens de le faire dans le noir et dans le froid. Les conséquencessont graves : risques d’incendie, insalubrité, choix impossiblesentre se nourrir et se chauffer.
Depuis 2022 et en réponse à l’appel porté par la Fondation pourle Logement des Défavorisés, EDF a cessé de couper l’électricitédes ménages et applique des réductions de puissance. Engarantissant l’accès à une fourniture d’énergie minimale, EDFtraduit en actes le principe inscrit dans la loi de garantir «l’accès de tous les ménages à l’énergie sans coûts excessifs auregard de leurs ressources ».
La précarité énergétique, dont la privation d’énergie est laforme la plus grave, a des effets très concrets sur la santé et lavie des ménages. Une étude menée par la Fondation pour le Logementa pu mettre en évidence qu’en plus d’être particulièrementsensibles aux pathologies hivernales, des problèmes de santéchroniques respiratoires, ostéoarticulaires, neurologiques ou dedépression apparaissent plus fréquemment chez les personnesexposées à la précarité énergétique.
Être privé de chaleur et d’électricité engendre également desrisques d’incendie par l’utilisation de bougies, de lampes ou dechauffage à pétrole. Au-delà des conséquences sanitaires etéconomiques, la privation énergétique est aussi un facteurd’exclusion sociale qui a des effets dramatiques sur la santémentale, l’estime de soi, la vie professionnelle, familiale, etl’éducation.
Face à cette urgence, il est indispensable d’interdire lescoupures d’électricité toute l’année comme le propose le Médiateurde l’énergie et de garantir un service minimum de 1 000kilowattheures à toute résidence principale, quelles que soient lesdifficultés financières du foyer. Ce minimum permettrait de couvrirles besoins vitaux essentiels.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.