ART. 1ER QUINQUIES	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Ciotti, M. Fayssat, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue unefaute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit àindemnisation des dommages subis à cette occasion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe UDR assimile l’occupation sansdroit ni titre à une faute de la victime dans le cadre d’un recoursde l’occupant illégal en responsabilité civile du propriétaire.
Aujourd’hui, toute personne victime d’un dommage peut engager laresponsabilité du propriétaire sur le fondement du droit commun,indépendamment de la régularité de son occupation. Il en résulteque des occupants sans droit ni titre peuvent, dans certainessituations, solliciter l’indemnisation de préjudices subis dans unlogement qu’ils occupent illicitement.
Une telle situation est profondément inéquitable. Elle conduit àce qu’un propriétaire puisse voir sa responsabilité engagée àraison de faits survenus dans un logement occupé illicitement,alors même qu’il est victime de cette occupation.
Il n’est pas acceptable que des occupants sans droit ni titrepuissent se prévaloir du droit de la responsabilité civile pourobtenir réparation de préjudices subis dans un bien qu’ils occupenten violation de la loi. Une telle possibilité revient à faire pesersur le propriétaire les conséquences d’une situation qu’il subit etqu’il n’a ni souhaitée ni autorisée.
Il apparaît dès lors nécessaire de mettre un terme à de tellesactions, en consacrant explicitement le fait que l’occupation sansdroit ni titre constitue une faute de nature à faire obstacle àl’engagement de la responsabilité du propriétaire, sauf manquementgrave de ce dernier à ses obligations essentielles.
La faute de la victime est de nature à limiter, voire à exclure,son droit à indemnisation. Cet amendement prévoit ainsi quel’occupation sans droit ni titre constitue une faute susceptibled’être retenue à ce titre.