APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Ciotti, M. Fayssat, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II dulivre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant dela présente loi, est complétée par un article L. 224-8-2 ainsirédigé :
« Art. L. 224-8-2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu uncontrat en méconnaissance de l’article L. 224-8-1, celui-ci esttenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire oul’occupant légitime du local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à garantir l’effectivitéde l’obligation posée à l’article premier de la présenteproposition de loi en prévoyant la responsabilité du fournisseurd’énergie en cas de conclusion d’un contrat en méconnaissance decette exigence.
Dans le dispositif proposé, les fournisseurs d’électricité et degaz naturel sont tenus de vérifier que le demandeur justifie d’untitre d’occupation légitime du logement avant la conclusion ducontrat.
Toutefois, en l’absence de mécanisme de sanction spécifique,cette obligation pourrait demeurer insuffisammentcontraignante.
Or, la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie aubénéfice d’un occupant sans droit ni titre est susceptible deproduire des effets matériels significatifs. Elle peut notammentcontribuer à retarder les démarches engagées par le propriétaire oul’occupant légitime pour obtenir la restitution du logement.