ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 3: 
« Le fait pour le consommateurde présenter de faux documents de nature à justifier de sonidentité ou de son droit à occuper le logement constitue un usagede faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dispose expressément que la présentation d’unfaux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat d’énergieconstitue un usage de faux au sens du code pénal, c’est-à-dire undélit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte poursouscription frauduleuse d’un contrat d’énergie, et non seulementpour occupation illicite.
Cette disposition, déjà intégrée aux articles suivants pour desautres contrats constituant des justificatifs de domicile (eau,internet, assurance habitation), complète la procédureintroduite en commission (article 1er quinquies) qui permet aupréfet d’ordonner la coupure de l’alimentation en énergie auprès dugestionnaire de réseau (Enedis / GRDF) en cas de squat.
Ces dispositions remplacent la procédure moins efficace del’alinéa 3 de l’article 1er, qui prévoit seulement la suspension ducontrat d’énergie, sans empêcher le squatteur desouscrire immédiatement un nouveau contrat auprès d’un autrefournisseur.