ART. 1ER BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui semblevouloir lutter contre des situations où une personne assurerait unbien sur lequel il n’aurait aucun droit. 
On peut tout de même s’interrogersur l’existence de personnes qui, tout en occupant un logement demanière illicite, potentiellement en étant entré par une effractionentraînant des dégâts matériels, prendraient soin de souscrire àune police d’assurance habitation pour le bien qu’ils occupent.D’autant plus que les obligations déclaratives pour une telleassurance sont nettement plus lourdes que pour un contrat defourniture d’énergie et que le paiement de cette assuranceintervient toujours à l’ouverture des droits. 
Là encore on se demande bienquelles situations réelles une telle mesure permettrait de traiteralors même qu’elle engendrera pour des millions d’autres clients,des lourdeurs administratives supplémentaires et inutiles. Quant àla seule justification de l’identité. Elle est déjà une piècejustificative que les souscripteurs doivent fournir.