ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
___________________________________________________________________
PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑8‑1. – Laconclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaznaturel ne constitue pas un titre d’occupation d’un logement. Ellene fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues parla loi en cas d’occupation sans droit ni titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle,impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation delogement illicite, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pourles propriétaires.
Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation auregard de sa proportionnalité. Le squat, au sens strict, demeure unphénomène quantitativement limité, avec quelques centaines de casrecensés chaque année. À l’inverse, le mécanisme envisagéconcernerait l’ensemble des usagers, soit plus de 6 millions decontrats par an en ce qui concerne l’énergie. 
Sa mise en œuvre soulève en outre des difficultésopérationnelles importantes. 
En reposant sur une obligation de collecte, de vérification etde traitement des justificatifs par les fournisseurs, dans lerespect des exigences en matière de protection des données, il estsusceptible d’engendrer des coûts significatifs, répercutés sur lesconsommateurs. Il risque également de retarder l’accès à un serviceessentiel pour des occupants de bonne foi dans des situationsdifficilement documentables à court terme (séparation, succession,etc.).
Cet amendement propose de plutôt préciser que laconclusion d’un contrat ne constitue pas, à elle seule, une preuvedu droit d’occupation du logement et ne fait pas obstacle à la miseen œuvre des procédures prévues en cas d’occupation sans droit nititre.
Cette clarification sécurise les propriétaires sans introduirede contraintes nouvelles pour l’ensemble des usagers et desfournisseurs ni complexifier le fonctionnement d’un serviceessentiel.