ART. 1ER QUATER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« La conclusion d’un contratde fourniture d’eau ne constitue pas, à elle seule, un titred’occupation du logement et ne fait pas obstacle à la mise en œuvredes procédures prévues par la loi en cas d’occupation sans droit nititre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une coordination avec la rédactionproposée à l’article 1er, en remplaçant un dispositiftrès contraignant de contrôle préalable par les fournisseursd’eau par une clarification de la portée juridique ducontrat.
Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle,impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation delogement illicite, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pourles propriétaires.
Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation auregard de sa proportionnalité. Le squat, au sens strict, demeure unphénomène quantitativement limité, avec quelques centaines de casrecensés chaque année. À l’inverse, le mécanisme envisagéconcernerait l’ensemble des usagers, soit des millions decontrats.
Sa mise en œuvre soulève en outre des difficultésopérationnelles importantes. 
En reposant sur une obligation de collecte, de vérification etde traitement des justificatifs par les fournisseurs, dans lerespect des exigences en matière de protection des données, il estsusceptible d’engendrer des coûts significatifs, répercutés sur lesconsommateurs. Il risque également de retarder l’accès à un serviceessentiel pour des occupants de bonne foi dans des situationsdifficilement documentables à court terme (séparation, succession,etc.).
Cet amendement propose de plutôt préciser que laconclusion d’un contrat ne constitue pas, à elle seule, une preuvedu droit d’occupation du logement et ne fait pas obstacle à la miseen œuvre des procédures prévues en cas d’occupation sans droit nititre.
Cette clarification sécurise les propriétaires sans introduirede contraintes nouvelles pour l’ensemble des usagers et desfournisseurs ni complexifier le fonctionnement d’un serviceessentiel.