APRÈS ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 2615)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de financespour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, après laréférence : « I ter », sont insérés lesmots : « etdu I quater » ;
« 2° Après leI ter, sont insérés un I quater et unI quinquies ainsi rédigés :
« « I quater. – Une fraction aumoins égale à la fraction correspondant au transport maritime duproduit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz àeffet de serre mentionné au présent article abonde chaque année lefonds pour la décarbonation du transport maritime défini àl’article L. 229‑18‑9 du code de l’environnement. Lesmodalités de répartition de cette fraction entre les affectatairessont définies par décret. »
« « I quinquies. – Sans préjudicede la réparation des préjudices écologiques résultant despollutions concernées, une fraction du produit des sanctionsFuelUE, telles que prévues à l’article 23 du règlement (UE)2023/1805 du Parlement européen et du Conseildu 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation decarburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeet modifiant la directive 2009/16/CE, abonde chaque année le fondspour la décarbonation du transport maritime défini àl’article L. 229‑18‑9 du code de l’environnement. Lesmodalités de répartition de cette fraction entre les affectatairessont définies par décret. » ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àsoutenir durablement la décarbonation du transport maritime et lanécessaire transformation des infrastructures et activitésportuaires.
Dans le cadre du projet de loi definances pour 2026, le gouvernement a introduit un soutienbudgétaire dédié en faveur de la décarbonation du secteur maritime,sous la forme d’une dotation de 70 M€ en AE et de 30 M€ en CP.
Depuis, il est évoqué que cetteaide ne prendrait finalement la forme que d’avancesremboursables.
Cette aide est largement inférieureaux promesses faites lors du comité interministériel de la mer du26 mai 2025 par l’ex Premier ministre François Bayrou, quiconsistait à flécher la fraction des ETS correspondant au transportmaritime, ainsi que les amendes FuelUE.
Cette aide est également largementinférieure aux besoins de la filière.
Alors que les émissions de CO2 d’uncargo-roulier à propulsion vélique seraient réduites de 80 % parrapport à un cargo à combustible classique sur une traverséetransatlanque ordinaire, il est essentiel d’accélérer ledéveloppement de cette filière.
Et ce d’autant plus que dans lecadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), les États sesont fixés pour objectif la neutralité carbone du secteur dutransport en 2050, et une réduction de 20 à 30% des émissions d’icià 5 ans.
C’est pourquoi cet amendementprévoit d’inscrire dans la loi les montants tels qu’initialementpromis par le Gouvernement.