APRÈS ART. 7	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 2615)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque annéeune fraction au moins égale à la fraction correspondant autransport maritime du produit de la mise aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre au fonds pour la décarbonationdu transport maritime défini à l’article L. 229‑18‑9 ducode de l’environnement.
Ce rapport évalue égalementl’opportunité d’affecter chaque année une fraction du produit dessanctions FuelUE, telles que prévues à l’article 23 durèglement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseildu 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation decarburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeet modifiant la directive 2009/16/CE au fonds pour la décarbonationdu transport maritime défini à l’article L. 229‑18‑9 ducode de l’environnement, sans préjudice de la réparation despréjudices écologiques résultant des pollutions concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette unrapport évaluant l’opportunité de soutenir durablement ladécarbonation du transport maritime et la transformation desinfrastructures et activités portuaires, conformément aux promessesqui ont été faites au secteur.
Ce rapport devra évaluerl’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale àla fraction correspondant au transport maritime du produit de lamise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre(ETS) au fonds pour la décarbonation du transport maritime.
Il évaluera également l’opportunitéd’affecter sur cette même base annuelle une fraction du produit dessanctions FuelUE au fonds pour la décarbonation du transportmaritime.
Il s’agit en réalité de deuxpromesses faites par l’ex Premier ministre François Bayrou lors ducomité interministériel de la mer de mai 2025, aujourd’hui restéeslettre morte.
Le Gouvernement a déjà rétropédaléune première fois dans le cadre du projet de loi de finances pour2026, en introduisant un soutien budgétaire dédié en faveur de ladécarbonation du secteur maritime sous la forme d’une dotation de70 M€ en AE et de 30 M€ en CP.
Désormais, il est évoqué que cettedotation, qui était donc déjà moins-disante, prendrait finalementla forme d’avances remboursables !
Ces renoncements successifs ne sontpas à la hauteur des besoins de la filière.
Alors que les émissions de CO2 d’uncargo-roulier à propulsion vélique seraient réduites de 80 % parrapport à un cargo à combustible classique sur une traverséetransatlanque ordinaire, il est essentiel d’accélérer sondéveloppement.
Et ce d’autant plus que dans lecadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), les États sesont fixés pour objectif la neutralité carbone du secteur dutransport en 2050, et une réduction de 20 à 30% des émissions d’icià 5 ans.
Il y a urgence : l’objectif decontenir le réchauffement climatique mondial à +2°C par rapport auniveau préindustriel pris lors de l’Accord de Paris est déjà caducen raison de l’inaction climatique des Gouvernements.