APRÈS ART. 7	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 2615)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Lenormand, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 313‑25 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d’acciseapplicables aux boissons alcooliques produites dans lescollectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur leterritoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 %lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires àpropulsion auxiliaire vélique et de 20 % lorsqu’elles fontl’objet d’un transport sur des navires à propulsion principalevélique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le mécanisme de modulation desdroits d’accise en fonction du mode de transport maritime auxboissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-meret mises à la consommation dans l’hexagone.
En l’état, seules certaines productions, notamment le rhum desdépartements d’outre-mer, bénéficient de dispositifs tenantcompte des contraintes particulières auxquelles elles font face.Les quelques boissons alcooliques produites dans les collectivitésd’outre-mer, telles que la bière ou le whisky, demeurent soumisesau droit commun des accises, sans mécanisme de soutien comparable,alors même qu’elles relèvent souvent de filières locales,artisanales et à très faibles volumes, qui font face aux mêmescontraintes.
Les volumes concernés par cette mesure demeurent très limités auregard des recettes fiscales de l’État, tandis que l’impactécologique global et économique local peut être significatif,d’autant que des navires marchands à propulsion vélique desserventd’ores et déjà certaines collectivités d’outre-mer,notamment Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dispositif proposépermet ainsi de consolider le développement de parts de marché pourla filière vélique, en cohérence avec l’objet de la présenteproposition de loi.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’évolution actuelledes relations entre l’Union européenne et les pays et territoiresd’outre-mer, visant à mieux prendre en compte leurs contraintes età valoriser leurs atouts économiques.