ART. 7	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 2615)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Lenormand, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« propulsion »,
insérer le mot
« auxiliaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le dispositifs’applique aux navires recourant à une propulsion auxiliairevélique, c’est-à-dire assurée à hauteur d’au moins 5 % parl’énergie du vent, afin d’éviter des effets d’aubaine.
Cette mesure permet de mieux cibler un avantage fiscal, quiconstitue une perte de recettes pour l’État, vers des usageseffectifs de la propulsion vélique.