ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 2615)
AMENDEMENT N°50
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 3 et 4.
II. – À la fin del’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« voieréglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La définition proposée soulève une difficulté techniquesubstantielle tenant au critère retenu pour qualifier un navire àpropulsion principale vélique.
En fixant un seuil de « 50 % de propulsion assurée par l’énergiedu vent » et “ d’au moins 5 % par l’énergie du vent”, la PPLrepose sur l’hypothèse de pouvoir mesurer de manière objective etunivoque la contribution respective des différentes sources depropulsion. Or, il n’existe aujourd’hui, dans le secteur maritime,aucune façon reconnue, standardisée et partagée de mesurer la partde propulsion assurée par le vent. La contribution de la propulsionvélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable etdépend nécessairement du choix d’un indicateur (puissance, énergie,distance, consommation évitée), chacun conduisant à des résultatsdistincts. Il en résulte une difficulté opérationnelle pour lesservices chargés de l’instruction et du contrôle, en l’absence deméthode de mesure objectivable et homogène.
Dans ces conditions, le recours à un seuil quantifié au niveaulégislatif apparaît prématuré et excessivement structurant auregard de l’état de l’art. Il limite les marges de manœuvre dupouvoir réglementaire et rend complexe l’élaboration d’undispositif techniquement cohérent et applicable à l’ensemble destechnologies proposées par le secteur.
Il est donc proposé de renvoyer cette définition au niveauréglementaire.