ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet et M. Maurel
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 6 du premierarticle. Celui-ci vise à réprimer la simple participation à unefree-party, sans qu’aucun délit connexe ne soit constaté. À cejour, seule l’organisation d’une free-party constitue en elle-mêmeune infraction, sanctionnée par une contravention de cinquièmeclasse.
Par ailleurs, l’auteure de la proposition de loi justifie cedurcissement sécuritaire par l’existence supposée d’un grand nombrede délits et de crimes commis à l’occasion de free-parties. Or,lorsque de tels faits se produisent, ils sont déjà réprimés par leCode pénal. À ce titre, des infractions telles que le tapagenocturne, la participation à une manifestation interdite, ladétention de stupéfiants, la conduite sous l’emprise de stupéfiantsou de l’alcool, ainsi que les infractions au Code de la route, fontd’ores et déjà l’objet de poursuites.
Cette proposition de loi ne vient donc combler aucun videjuridique en matière de répression de ces comportements. Elle viseuniquement à créer un délit de présence sur les lieux d’unefree-party. Une telle nouveauté juridique ne nous paraît niproportionnée ni légitime.
Pour ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrateet républicaine demandent la suppression de cet alinéa.