ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maurel et M. Maillot
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’abaisser de 500 à 250 personnes leseuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractèremusical doivent être déclarés. Or, ce seuil avait été relevé entre2002 et 2006 dans une logique de renforcement du dialogue entreautorités publiques et organisateurs. À cette époque, dans sonrapport au Premier ministre, le député Jean-Louis Dumont proposaitmême de porter ce seuil à 900 participants. En pratique,l’abaissement du seuil, qui s’apparente à un régime d’autorisation,entraînera mécaniquement une augmentation du nombre de free partiesinterdites, celles-ci étant très rarement autorisées par lespréfets.
Le rapport du sénateur LR Henri Leroy publié en 2019 souligneque, sur environ 800 rassemblements qui auraient dû faire l’objetd’une déclaration, seuls deux récépissés ont été délivrés par lespréfets en 2018. Ce constat met en évidence l’inefficacité dumécanisme de concertation et d’interdiction mis en place il y a unequinzaine d’années. Abaisser le seuil de déclaration ne permettrapas d’améliorer le dialogue entre les organisateurs et lesautorités ; il risque au contraire d’augmenter le nombre de freeparties non déclarées.
Par ailleurs, en dessous du seuil actuel, ce sont les maires quiexercent les pouvoirs de police générale. L’abaissement de ce seuilaurait pour effet de réduire leurs prérogatives au profit despréfets, alors même que les élus locaux sont les premiers concernéspar ces événements.
Ainsi, cette disposition conduirait à un renforcement de larépression des rave parties, à un engorgement des préfectures et àune dégradation des relations entre organisateurs et autorités,sans pour autant répondre efficacement aux dérives mises en avantpar l’auteure de la proposition de loi.
Pour ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrateet républicaine demandent la suppression de cet article.