ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« ou indirecte à lapréparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’unrassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sansdéclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcéepar le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, parle préfet de police. »,
les mots : 
« , avec l’intention dese soustraire à l’obligation de déclaration préalable ou decontrevenir à l’interdiction prononcée par le représentant del’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, àla préparation, à la mise en place d’un rassemblement mentionné àl’article L. 211‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élémentintentionnel dans la caractérisation du délit de participation.
L’actuelle proposition de loi tendà ne pas distinguer l’intention réelle des organisateurs de vouloirse soustraire à une obligation légale ou de souhaiter passer outreune interdiction administrative. Nous estimons que certainsrassemblements peuvent s’organiser de bonne foi sans connaissancede l’interdiction, ou que le défaut de déclaration ne soit pasimputable à une faute de la part des organisateurs. À ce titre,nous proposons de consolider le dispositif, obligeant ainsil’administration à prouver l’intention infractionnelle desorganisateurs.