ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« sans déclaration préalableou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant del’État dans le département ou, à Paris, par le préfet depolice. »,
les mots : 
« et contraire auxdispositions de la charte relative à l’organisation desrassemblements musicaux mentionnée à l’article 3 de la loi n°du visant à renforcer la pénalisation de l’organisation derave-parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent limiter la pénalisation auxseules free-parties qui seraient organisées hors les conditionsétablies par la charte négociée par les représentantsd’organisateurs et le gouvernement.
Cette modification législativerenvoie ainsi au droit actuel la pénalisation des organisateurs etgarantit que les peines prévues par la présente proposition de loine soient applicables qu’aux free-parties qui ne respecteraient pasles dispositions de la charte.
Par cette modification, nousgarantissons a minima une forme de négociation et de médiationentre le pouvoir et les organisateurs, ce que nous défendons parailleurs sans inflation pénale.