ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer la baisse du seuil à 250participants pour l’obligation de déclaration.
L’objectif de ce nouvelarticle 2, adopté en commission, est d’étendre le champd’application de la peine de prison et d’amende créés par laprésente proposition de loi.
Depuis 2002, et la loi sur lasécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à unrégime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre departicipants attendu dépasse les 500 personnes contre 1 500pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doitgarantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunionainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité depréserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel queprévu par la proposition de loi est manifestement disproportionnéet ne permet pas de garantir ces libertés. De plus, l’abaissementdu seuil aura pour effet d’étendre le champ d’application despeines prévues par la présente loi.
Nous défendons au contraire unaccompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par lamédiation au niveau local avec les collectivités accueillantes quepar les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approchepermet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous lestypes de rassemblements musicaux.
Ainsi nous proposons de revenir àl’état actuel du droit.