ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Kerbrat
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ARTICLE 2
Substituer au nombre :
« 250 » 
le nombre :
« 1 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500participants attendus pour l’obligation de déclaration.
L’objectif de ce nouvel article 2,adopté en commission, est d’étendre le champ d’application de lapeine de prison et d’amende créés par la présente proposition deloi.
Depuis 2002, et la loi sur lasécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à unrégime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre departicipants attendu dépasse les 500 personnes contre 1 500 pourles autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir unéquilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que laliberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserverl’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par laproposition de loi est manifestement disproportionné et ne permetpas de garantir ces libertés. De plus, l’abaissement du seuil aurapour effet d’étendre le champ d’application des peines prévues parla présente loi.
Nous défendons au contraire unaccompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par lamédiation au niveau local avec les collectivités accueillantes quepar les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approchepermet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous lestypes de rassemblements musicaux.
Ainsi, nous proposons d’étendre leseuil à 1 500 personnes attendues afin de garantir l’application dudroit commun pour les free-parties.