ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisphrases suivantes :
« La charte rappelle que laliberté de réunion et la liberté de rassemblement artistique sontdes libertés fondamentales. Elle rappelle que la puissance publiqueest tenue d’assurer l’exercice effectif et que l’interdiction nesaurait être que l’exception. À ce titre l’interdiction d’unrassemblement ne saurait être justifiée par le seul manque demoyens de la puissance publique pour assurer l’ordre public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent que la charte rappelle les fondements del’État de droit qui garantissent la liberté et renvoiel’interdiction à l’exception.
La charte peut être un levier pourpermettre de déployer une politique publique d’accompagnement desrassemblements musicaux et des free parties. À ce titre, nousestimons que la charte doit rappeler les principes fondamentaux quiguident l’État de droit. La liberté est le principe, l’interdictionl’exception. Ainsi, la puissance publique doit tout mettre en œuvrepour assurer l’exercice effectif des libertés, ici la liberté deréunion et la liberté d’expression artistique. Charge à lapuissance publique de déployer les moyens permettant que ceslibertés soient exercées tout en garantissant l’ordre public.
Enfin, nous défendons la mise enœuvre d’une politique d’accompagnement, de médiation et deréduction des risques dans le cadre de ces rassemblements. Lespolitiques répressives ou policières à l’encontre de ceux-cidoivent être limitées au strict nécessaire. Par conséquent, nousnous fondons sur la capacité d’auto-organisation de cesrassemblements et ainsi nous estimons que la charte doit rappelerque le manque de moyens ne peut être le seul motif d’interdictiondes rassemblements musicaux.