ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Michoux, M. Verny, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Michelet, M. Carbonnel, M. Fayssat, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, Mme Diaz, M. Beaurain, Mme Besse, M. Rancoule, M. Ballard, M. Bovet et Mme Delannoy
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Les peines sont portéesà trois ans d’emprisonnement et 150 000 eurosd’amende lorsque le rassemblement porte atteinte de manière directeou indirecte à une activité agricole au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner les atteintes causées auxactivités agricoles causées par les raves-parties. 
Les raves-parties se déroulent régulièrement sur des terrainsagricoles et provoquent des dégradations durables des sols(piétinement, pollutions...), des eaux et des cultures. 
Ces atteintes à l’environnement et à l’outil de travail desagriculteurs doivent donc être lourdement sanctionnées. 
Les sanctions prévues par cet amendement sont identiques àcelles prévues par l’article L415-3 du code de l’environnement pourles atteintes à l’environnement.