ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« six mois d’emprisonnement etde 5 000 euros d’amende » 
les mots : 
« l’amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entends’opposer à cette proposition de loi qui alourdit les dispositionsrépressives en vigueur sans apporter aucune plus-value en matièred’efficacité. 
Le renforcement des sanctions visant les organisateurs derassemblements festifs n’aura pour effet que de dégrader lasécurité des personnes y participant. Il est à cet égard essentielde sortir de l’impasse du régime juridique de l’autorisationpréalable déguisée en régime de déclaration préalable : ilappartient à la collectivité publique de renouer un dialoguegarantissant l’organisation de ces rassemblements festifs dans lecadre négocié avec les préfets au nom de l’Etat.
Cet amendement propose donc de maintenir les sanctionsactuellement encourues par les organisateurs en cas d’absence dedéclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcéepar le préfet, soit une contravention de la 5ème classe.