APRÈS ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
Retiré
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 5du chapitre Ier du titre Ier du livre II ducode de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de laprésente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu’unrassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenusans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaireou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequelil s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I del’article L. 211‑15, et les participants sontsolidairement responsables de tous dommages causés par cerassemblement.
« Les organisateurs etparticipants solidairement responsables seront tenus de remettre enétat le terrain ou le local concerné.
« Le propriétaire etl’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partiecivile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus àl’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation del’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état desparcelles.
« Le produit des confiscationsprononcées en application de l’article L. 211‑15 duprésent code peut être affecté, par décision de la juridiction, àl’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes desdommages mentionnés au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à combler une lacune majeure dudispositif juridique encadrant les rave-parties illégales :l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice despropriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes desdégâts causés par ces rassemblements.
En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives à unerave-party illégale ne disposent que du droit commun de laresponsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil)pour obtenir réparation. Or, l’expérience démontre que ce recoursest largement ineffectif : les organisateurs sont fréquemmentinsolvables, difficiles à identifier, et les procédures derecouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétairessouvent modestes.