ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« ou indirecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à exclure du délit prévu àl’article 1er la participation« indirecte » à l’organisation de rassemblements festifsnon déclarés ou interdits.
Alors que la version initiale de laproposition de loi reposait sur une liste, certes large maisidentifiable, des comportements constitutifs de l’infraction, larédaction issue des travaux en commission retient désormais le faitde « contribuer de manière directe ou indirecte » àl’organisation d’un rassemblement festif.
La notion de participation« indirecte » apparaît excessivement large et impréciseau regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loipénale. Elle ne permet pas de déterminer avec suffisamment deprécision les comportements susceptibles d’être incriminés.
En effet, à partir de quel seuil uncomportement peut-il être regardé comme une contribution indirecteà l’organisation d’un rassemblement ? Des actes aussi diversque la mise à disposition d’un lieu de repos ou la diffusiond’informations à quelques personnes pourraient-ils êtreconstitutifs du délit ? Une telle incertitude est denature à porter atteinte au principe de légalité des délits et despeines.
Le présent amendement vise ainsi àrecentrer l’incrimination sur les seules contributionsdirectes.