ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’alinéa 4, qui instaure uneprésomption de culpabilité à l’encontre des personnes contribuant àl’organisation d’un rassemblement festif non déclaré ouinterdit.
Le Conseil constitutionnel juge demanière constante qu’il résulte de l’article 9 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen que le législateurne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité enmatière pénale. Si de telles présomptions peuvent être admises àtitre exceptionnel, notamment en matière contraventionnelle, c’està la condition qu’elles ne présentent pas de caractèreirréfragable, que les droits de la défense soient garantis et queles faits permettent raisonnablement de présumer l’imputabilité.s’agissant des crimes et délits, la culpabilité ne saurait résulterde la seule imputabilité matérielle d’actes pénalementsanctionnés.
La jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l’homme admet également l’existence deprésomptions en matière pénale, mais exige qu’elles soientencadrées dans des limites raisonnables, proportionnées à lagravité des enjeux et respectueuses des droits de la défense.
Or, en l’espèce, le dispositifproposé ne prévoit aucun mécanisme permettant de renverser laprésomption de connaissance des faits, ce qui lui confère uncaractère, sinon irréfragable, à tout le moins excessivementrigide. En outre, l’incrimination ne semble pas présenter un degréde gravité suffisant pour justifier une telle dérogation auxprincipes fondamentaux du droit pénal.