APRÈS ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 211‑7 ducode de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Avant d’interdire pour unedurée déterminée l’ensemble des rassemblements mentionnés àl’article L. 211‑5 du présent code sur le territoiredont il a charge, le représentant de l’État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police organise uneconcertation avec les représentants desorganisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoirl’organisation d’une concertation préalable entre les représentantsdes organisateurs et le préfet avant toute décision d’interdictiongénérale de rassemblements festifs.
L’instauration d’une concertation préalable permettrait derechercher des mesures moins attentatoires, telles que l’adaptationdes conditions d’organisation, la mise en place de dispositifs deprévention ou encore l’identification de lieux plus appropriés.Elle favoriserait également un dialogue constructif entre lesautorités publiques et les organisateurs, de nature à prévenir lesrisques de troubles à l’ordre public tout en garantissant unemeilleure acceptabilité des décisions prises.