ART. 3	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Après le mot : 
« jeunesse »
, insérer les mots : 
« et du ministre de lasanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaborationde la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés àl’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.
En effet, ces rassemblementsfestifs sont susceptibles d’entraîner desrisques sanitaires pour les participants. Ilapparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre de lasanté, compétent en matière de protection de lasanté à l’élaboration de cette charte.