ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« six mois d’emprisonnement etde 5 000 euros d’amende » 
les mots : 
« l’amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenirles sanctions actuellement encourues par les organisateurs en casd’absence de déclaration préalable ou de violation d’uneinterdiction préfectorale, soit une contravention de la cinquièmeclasse.
La peine envisagée, soit six mois d’emprisonnement, apparaîtmanifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé,et ce d’autant plus qu’elle est encourue indépendamment de lacaractérisation de troubles ou de préjudices effectifs. Elleméconnaît ainsi les exigences de nécessité et de proportionnalitédes peines.
Par ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour ce typed’infraction est de nature à accentuer la surpopulation carcérale,déjà critique, sans démontrer de réels effets dissuasifs