ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerl’article 1 de cette proposition de loi. 
Cette proposition de loi prétend répondre à plusieursproblématiques : sécurité des personnes et des biens, risquessanitaires et environnementaux. Pourtant, elle n’apporte aucuneréponse concrète. Elle ne propose ni prévention, ni encadrement, niaccompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de larépression.
Le texte invoque à juste titre dans son exposé des motifs desenjeux de santé publique et d’écologie, mais il adopte des mesuresqui risquent, en pratique, d’aggraver les situations qu’il prétendtraiter. En sanctionnant de peines d’emprisonnement descomportements contribuant, même de manière indirecte, au bondéroulement de ces évènements, il dissuadera les initiativespermettant de limiter les risques et les nuisances.
Au lieu d’organiser, d’anticiper et de réduire les risques etimpacts de ces événements, la proposition de loi fait le choixd’une logique exclusivement répressive, sans démonstration de sanécessité ni de son efficacité. 
Plus encore, ce texte opère un basculement préoccupant. Il élargitconsidérablement le champ de la répression, en érigeant en délitdes faits jusqu’ici contraventionnels, en instaurant des peinescomplémentaires obligatoires, et en allant jusqu’à sanctionner lasimple participation à un rassemblement festif. Il brouille ladistinction entre simple participants et participants assimilés àdes organisateurs sur des critères flous et imprécis. En somme, cetexte instaure une responsabilité pénale déconnectée descomportements individuels.
Une telle évolution méconnaît plusieurs principes fondamentaux dudroit pénal, notamment les principes de nécessité et deproportionnalité des délits et des peines, mais également de clartéet de prévisibilité de la loi. Elle ouvre la voie à une répressionlarge et indifférenciée.
De plus, la qualification de « rassemblement festif à caractèremusical » repose en grande partie sur des critères définis par voieréglementaire. Dès lors, le champ de l’infraction pénale dépendlargement du pouvoir exécutif, qui peut en modifier les contours.Une telle articulation entre norme pénale et norme réglementaireouvre encore plus la voie à une extension potentiellement trèslarge du champ de la répression.
Enfin, cette proposition de loi fait l’impasse sur les origines del’organisation de ces rassemblements : accès à des espaces festifs,coût et sélectivité de l’offre existante, besoin d’espacesd’expression et de liberté. À ces enjeux, elle ne répond que parl’interdiction et la sanction.
Très loin de répondre aux difficultés invoquées, ce texte passe àcôté de son objet et risque d’aggraver les problèmes qu’il prétendrésoudre. Il ne repose sur aucun chiffre officiel, aucune donnéestatsitique ou scientifique. Sur ce point, de l’aveu même de larapporteure, il serait nécessaire d’obtenir des informationscomplémentaires pour adapter au mieux les politiques publiques enla matière. 
C’est pourquoi, le groupe Écologiste et Social propose de supprimercet article.