ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Raux, Mme Autain, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer le deuxième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerle deuxième alinéa du permier article qui prévoit de punir de sixmois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait decontribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à lamise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement festif àcaractère musical non déclaré ou interdit.
Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieureune incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissementmanifestement disproportionné de l’arsenal répressif applicable àces rassemblements. Ce choix traduit une approche qui privilégie lalogique sécuritaire au détriment de toute logique de prévention etd’encadrement. 
Dans la mesure où ce n’est pas la nature dangereuse des actes quifonde la sanction pénale mais le seul caractère non déclaré ouinterdit du rassemblement, le recours à une peine d’emprisonnementapparaît non seulement disproportionné, mais également parfaitementinjustifié. En érigeant en délit des faits qui ne constituent aucuntrouble à l’ordre public, ni aucune menace, cette disposition romptavec le principe de proportionnalité des délits et des peines etcontribue à une inflation répressive inquiétante.
De plus, dans son exposé des motifs, cette proposition de loiaffiche l’ambition de donner une définition de l’organisateur “quine souffre aucune interprétation”. Or, en sanctionnant le fait de“contribuer de manière directe ou indirecte au bon déroulement”d’un rassemblement festif musical, la rédaction de ce texte produitl’exact effet inverse en donnant une définition extrêmementimprécise et extensive de la notion de participation àl’organisation. Une telle imprécision en matière pénale estinacceptable. Elle méconnaît les exigences de clarté et deprévisibilité de la loi, et ne peut qu’entraîner des dérives dansson application.
Plus encore, un des enjeux majeurs de ces événements réside dansleur organisation concrète sur place, souvent fondée sur deslogiques d’auto-gestion, notamment en matière de gestion desdéchets, de limitation des nuisances ou de prévention des risques.Or, par sa rédaction particulièrement extensive, cette propositionde loi est susceptible d’annihiler les comportements vertueux.Ainsi, au lieu d’encourager des pratiques responsables, elle risqueau contraire d’aggraver les dégradations qu’elle prétendcombattre.
Pour ces raisons, le groupe Ecologiste et Social propose desupprimer cet alinéa.