ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerle troisième alinéa du premier article qui prévoit une confiscationautomatique du matériel. 
Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle etnon l’exception. Elle prévoit une sanction qui sera automatiquementappliquée sans que sa nécessité ou son efficacité ne soientdémontrées. Une telle automaticité apparaît contraire au principed’individualisation des peines, qui impose au juge d’adapter lasanction à la gravité des faits et à la situation de la personnepoursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciationsouveraine en leur enlevant toute latitude. 
C’est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimercet alinéa.