ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerle sixième alinéa du premier article qui prévoit de sanctionnerd’une amende le fait de participer à un rassemblement festif àcaractère musical non déclaré ou interdit. 
En prévoyant de sanctionner la seule présence à un rassemblementfestif à caractère musical, indépendamment de tout comportementdangereux ou trouble à l’ordre public, cette mesure méconnaît lesprincipes de nécessité et de proportionnalité des délits et despeines.
Ce choix est d’autant plus préoccupant que la qualification même de« rassemblement festif à caractère musical » repose en grandepartie sur des critères définis par voie réglementaire. Dès lors,le champ de l’infraction pénale dépend largement du pouvoirexécutif, qui peut en modifier les contours. Une telle articulationentre norme pénale et norme réglementaire ouvre la voie à uneextension potentiellement très large du champ de la répression.C’est un basculement inquiétant. 
C’est pourquoi le groupe Ecologiste et Social propose de supprimercet alinéa.