ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2 qui prévoit d’abaisser de 500 à 250participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs àcaractère musical seraient soumis à une obligation de déclarationpréalable.
Cet article aurait pour conséquence d’étendre le délit créé àl’article 1er aux organisateurs de rassemblements de faibleenvergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe deproportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans lamesure où il n’est pas démontré que ces rassemblements de faibleenvergure poseraient des difficultés particulières.
 
Enfin, la fixation de ce seuil relève du domaine réglementaire etnon de la loi.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article afin de maintenirle seuil actuel fixé à 500 participants.