APRÈS ART. 3	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les causes de l’organisation desrassemblements festifs à caractère musical mentionnés àl’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure,ainsi que sur les effets des politiques de répression mises enœuvre à leur encontre en France et à l’étranger.
Ce rapport analyse notamment lesdéterminants sociaux, économiques et culturels de cesrassemblements, en particulier les conditions d’accès aux lieuxfestifs autorisés, leur coût, ainsi que les phénomènes de sélectionou de discrimination à l’entrée.
Il évalue également l’impact desdispositifs répressifs existants sur l’organisation de cesévénements, leur évolution, ainsi que sur les comportements desparticipants, notamment en matière de sécurité, de santé etd’environnement.
Il formule enfin desrecommandations visant à mieux prendre en compte les causes de cesrassemblements et à orienter l’action publique vers des réponsesadaptées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander auGouvernement la remise d’un rapport sur les causes del’organisation des rave-parties et sur les effets des politiques derépression qui leur sont appliquées.
Ces rassemblements ne peuvent être appréhendés uniquement sousl’angle de l’ordre public. Ils traduisent des réalités sociales etculturelles qu’on ne peut ignorer. De nombreux participantsévoquent les difficultés d’accès aux lieux festifs autorisés, enraison de leur coût financier ou de pratiques de sélection àl’entrée, ainsi qu’un besoin d’espaces d’expression et de liberté.Dans ce contexte, les rave-parties apparaissent aussi comme uneréponse à une offre festive perçue comme trop restrictive ouexcluante. Comprendre ces dynamiques est indispensable pourélaborer des politiques publiques pertinentes.
Par ailleurs, l’efficacité des politiques de répression mises enœuvre à l’encontre de ces rassemblements demeure peu documentée.Aucun bilan précis ne permet d’établir si le durcissement dessanctions permet effectivement de réduire le nombre de rave-partiesorganisées, ou s’il conduit au contraire à déplacer, invisibiliserou complexifier ces événements.
Il est donc nécessaire de disposer d’une évaluation objective deseffets de la répression, tant sur l’organisation de cesrassemblements que sur leurs impacts en matière de sécurité, desanté et d’environnement. De l’aveu même de la rapporteure, ilserait nécessaire d’obtenir ces informations complémentaires pouradapter au mieux les politiques publiques en la matière. 
Ce rapport permettra d’éclairer le législateur et d’orienterl’action publique vers des réponses plus efficaces, prenant encompte à la fois les causes du phénomène et les limites desapproches strictement répressives.