APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 2618)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Lepers, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Liégeon, M. Rolland, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Tryzna, M. Boucard et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La sous-section 2 de la section 5du chapitre Ier du titre Ier du livre II ducode de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de laprésente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu’unrassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenusans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaireou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequelil s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I del’article L. 211‑15, et les participants sontsolidairement responsables de tous dommages causés par cerassemblement.
« Les organisateurs etparticipants solidairement responsables seront tenus de remettre enétat le terrain ou le local concerné.
« Le propriétaire etl’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partiecivile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus àl’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation del’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état desparcelles.
« Le produit des confiscationsprononcées en application de l’article L. 211‑15 duprésent code peut être affecté, par décision de la juridiction, àl’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes desdommages mentionnés au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre les nuisances causées aux riverains, les rave-parties sonttrès régulièrement à l’origine de dégâts importants sur lescultures.
À titre d’exemple, au cours d’une rave-party organisée les 15 et16 mars 2025 à Saint-Gildas, dans les Côtes-d’Armor, deux parcellesd’herbe destinées à l’alimentation du bétail ont été détruites parles 400 personnes qui se sont réunies en toute illégalité.
De même, du 18 au 21 avril 2025, toujours dans lesCôtes-d’Armor, à Trémorel, une rave-party organisée en dépit d’unarrêté préfectoral a entraîné la destruction de plusieurs parcellesd’orge.
Ces exemples, malheureusement loin d’être isolés, sontinnombrables et nous obligent à légiférer afin de mieux protéger ledroit de propriété ainsi que le travail de nos agriculteurs.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à combler unelacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-partiesillégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation aubénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricolesvictimes des dégâts causés par ces rassemblements.
En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives àune rave-party illégale ne disposent que du droit commun de laresponsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil)pour obtenir réparation. Or, l’expérience démontre que ce recoursest largement ineffectif : les organisateurs sont fréquemmentinsolvables, difficiles à identifier, et les procédures derecouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétairessouvent modestes.
Il s’inscrit dans la cohérence de la loi du 24 mars 2025d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture, qui reconnaît l’agriculture commeun intérêt fondamental de la Nation.