ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« Aprèsl’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséréun article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑20‑1‑1. – L’accordportant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalitésd’application des dispositions législatives relatives à l’assurancechômage mentionnées au premier alinéa del’article L. 5422‑20 est soumis à l’approbation desassurés sociaux. Sont autorisés à participer les assurés sociaux,travailleurs en emploi ou non, âgés de plus de seize ans.
« L’opérateur France Travailmentionné au premier alinéa de l’article L. 5312‑1recueille l’expression des travailleurs n’étant pas en emploi.
« Pour recueillir l’expressiondes travailleurs en emploi, l’organisme mentionné au premier alinéade l’article L. 5427‑1 délègue l’organisation du scrutinaux employeurs qui soumettent la convention à l’approbation deleurs salariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écritou au moyen de services numériques.
« Chaque assuré social ne peutexprimer qu’une seule voix. Les travailleurs en emploi égalementinscrits auprès de l’opérateur France Travail prennent part auscrutin organisé par leur employeur.
« En l’absence de voteconforme des assurés sociaux, une révision de l’accord devra avoirlieu. L’accord est de nouveau soumis à l’approbation des assuréssociaux dans les deux mois qui suivent.
« En cas d’absence d’accord,la convention précédente devra être prorogée.
« Les modalités du scrutinsont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France Insoumise propose de rétablir unegestion démocratique de l’assurance chômage en soumettant touteévolution de ses règles à un vote conforme des assurés sociaux.
Le présent projet de loi detransposition constitue la septième réforme de l’assurance chômagedepuis 2017. Cette inflation législative s’inscrit toujours dans lamême logique libérale de réduction les droits des assuréssociaux.
Pire, depuis la loi « Libertéde choisir son avenir professionnel de 2018, les négociationsinterprofessionnelles ont également accrédité cette logiquelibérale. En effet, contraints par les lettres de cadrage lesreprésentants des salariés ont accepté les demandes du patronat etcontribué à la précarisation des demandeurs d’emploi.
Or, cette politique de régressionde droits ne se traduit pas par une amélioration du marché dutravail. Au contraire, selon le dernier rapport de la Dares dejanvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un anpour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeursd’emplois inscrits à France Travail.
C’est précisément pour contrer cesrégressions qu’il y a urgence à sortir l’assurance chômage de latutelle gouvernementale.
Les mesures proposées dans cetteproposition de loi, c’est-à-dire la suppression de la possibilitélaissée au Gouvernement de ne pas agréer une conventionpluriannuelle d’assurance chômage lorsqu’un accord a été trouvé, etla transformation du document de cadrage qui impose des économiesexorbitantes à l’Unédic et sabote ainsi les négociations en undocument d’orientation non contraignant, constituent unprogrès.
Mais ce qu’il est nécessaired’accomplir, ce n’est pas seulement un rapprochement du mode degestion paritaire qui fut celui de l’Unédic de 1958 à 2018. Nousproposons ainsi de mettre en place la démocratie sociale dansl’assurance chômage. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmesleurs caisses » déclarait le ministre du Travail AmbroiseCroizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécuritésociale.
Cette gestion directe del’assurance chômage par les assurés eux-mêmes pourrait prendre laforme d’un vote conforme conditionnant l’adoption d’une nouvelleconvention.
En comparaison du mode de gestionparitaire au sein du conseil d’administration de l’Unédic, unetelle réforme présente deux avantages majeurs en termes degestion.
D’abord, elle limiterait l’empriseillégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à laprotection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non enactivité. Les représentants des employeurs disposent de 50 %des sièges au sein de ce conseil d’administration, ce qui leurpermet d’être majoritaires dès lorsqu’ils obtiennent le soutiend’un seul représentant syndical. Alors que les réformes del’assurance chômage participent aussi à modifier le fonctionnementdu marché du travail pour mettre sous pression l’ensemble destravailleurs, à leur retirer leur pouvoir de négociation sur lessalaires et les conditions de travail, on ne perçoit que trop bienle problème démocratique et social que pose cette place privilégiéeaccordée aux employeurs.
Ensuite, de telles électionsreprésenteraient un moment majeur d’information, favorisant de faitl’accès aux droits : appelés à voter, les électeursapprendraient le fonctionnement de l’assurance chômage, et laconnaissant mieux, y défendraient leur propriété collective, àl’heure où le Gouvernement et les organisations patronalesencouragent activement la stigmatisation des privés d’emploi et lenon-recours aux droits.
Au plan pratique, la consultationdes assurés sociaux n’entraînerait aucun coût supplémentaire carelle serait déléguée par l’Unédic aux employeurs et à l’opérateurFrance Travail. Ce dernier se contenterait d’utiliser les outils etservices numériques communs au service public de l’emploi, déjàexistants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant à laconvention pluriannuelle d’assurance chômage proposée et leurpermettant de la valider ou de s’y opposer.
De toute évidence, cet amendementpermettra également le maintien des droits conquis face au risquedu chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennatMacron.