ART. UNIQUE	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa unique, après lemot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 57ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lessalariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de ladurée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projetde loi prévoit en effet que les salariés issus d’une ruptureconventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réductionqui frappe plus durement les seniors : la baisseatteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sontprécisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandesdifficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent defaire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel del’effort demandé.