APRÈS ART. UNIQUE	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 1237‑13 du code du travail est complété parles mots : « majoré de 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leplancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’étatdu droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnitélégale de licenciement. En pratique, toutefois, la ruptureconventionnelle offre à l’employeur une large marge de négociationet permet souvent de s’en tenir au minimum légal, sans contrôle ducaractère suffisant de l’indemnité dès lors que le salarié a signé.Relever ce plancher permettrait à la fois de mieux protéger lessalariés, de réduire l’attractivité de la rupture conventionnellecomme outil de gestion des ressources humaines, et d’accroître lesrecettes assises sur ces indemnités.