APRÈS ART. UNIQUE	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 137‑12 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Une majoration spécifiquepeut être appliquée pour les entreprises d’au moins cinq centssalariés, dans des conditions déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer unmécanisme de malus sur les ruptures conventionnelles dans lessecteurs professionnels recourant, au-delà d’un seuil acceptable, àce mode de rupture du CDI. La rupture conventionnelle procuredéjà un avantage comparatif important à l’employeur, en luipermettant de se séparer d’un salarié sans motif de licenciement,avec un risque contentieux réduit et à un coût souvent inférieur àcelui d’un licenciement économique. Dès lors, lorsqu’un secteurfait un usage massif et répété de ce dispositif, il est légitimeque cette pratique soit davantage mise à contribution aufinancement de l’assurance chômage. Un tel mécanisme permettrait deresponsabiliser les employeurs là où se concentrent les abus,plutôt que de réduire uniformément les droits des salariés.