ART. UNIQUE	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa unique, après lemot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lessalariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de ladurée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projetde loi prévoit en effet que les salariés issus d’une ruptureconventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réductionqui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or cesont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandesdifficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent defaire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel del’effort demandé.