ART. UNIQUE	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« 2°L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxièmealinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’entrée en vigueur del’agrément des accords mentionnés au présent article estsubordonnée à leur approbation préalable par le Parlement. Cetteapprobation prend la forme d’une loi.
« À défaut d’adoption del’accord par le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de sa transmission par le Gouvernement, celui-ci est réputérejeté.
« En cas de rejet del’agrément par le Parlement, les mesures d’application de l’accordprécédent sont prorogées. » ;
« b) Le troisièmealinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de La France Insoumise entend limiter l’immixtiongouvernementale dans la gouvernance de l’assurance chômage.
En effet, par la loi pour laliberté de choisir son avenir professionnel de 2018, leGouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les« lettres de cadrage ». Elles définissent le délai danslequel ces derniers doivent aboutir à une convention d’assurancechômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de cedocument de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règlesqui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurancechômage que l’État « agréée » si elle est conforme à laloi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premierministre qui en découle rend la convention obligatoire. En casd’absence d’accord entre les partenaires sociaux pour fixer lesrègles d’Assurance chômage, il revient à l’État de définir laréglementation par décret. C’est ce que l’on nomme « régime decarence », ce fut le cas entre 2019 et 2024.
Cette reprise gouvernementale apermis à plusieurs gouvernements macronistes d’attaquerfrontalement les assurés sociaux au mérpis de tout dialoquesocial.
À titre d’exemple, GabrielAttal a refusé d’agrée le protocole d’accorddu 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettrede cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cettenégociation était insuffisante et protéger trop les demandeursd’emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret deprorogation du régime de carence a été publié afin de permettre auGouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage pardécret.
Le pouvoir d’agréer a permis auxgouvernements successifs d’obliger les partenaires sociaux àréduire les droits des assurés.
Ainsi, conditionner l’adoption del’agrément au vote du Parlement permet de limiter les possibilitésde chantage à la réduction des droits ou d’en empêcher leur entréeen vigueur.