ART. UNIQUE	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et socials’oppose à la réduction de la durée d’indemnisation des demandeursd’emploi suite à une rupture conventionnelle.  
Le présent PJL, en rendant possiblel’agrément de l’avenant à l’accord sur l’assurance chomage,conduira aux durées d’indemnisation suivantes : 
- 15 mois pour les allocatairesâgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour lesallocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
- 20,5 mois pour les allocatairesâgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans etde 27 mois pour les plus de 57 ans (30 mois pour les allocatairesrésidant en outre-mer, hors Mayotte).
Cet avenant, signé par une partiedes syndicats, a été obtenu par le gouvernement Lecornu en agitantla menace d’appliquer la réforme Bayrou qui aurait conduit à 2 à2,5 milliards de coupes aveugles. Un dialogue social sous unetelle pression ne conduit pas à un accord librement consenti : ils’agit ni plus ni moins que d’une prise en otage des salariés.
L’objectif initial de 400 millionsd’euros d’économies, affiché par le gouvernement fin 2025, a étépresque doublé avec cet accord, atteignant 600 à 800 millions enannée pleine, sur le dos des chômeurs.
Cette réforme remet en cause l’égalaccès des demandeurs d’emploi à l’assurance chômage en introduisantune différenciation selon la cause de fin du contrat. Notre groupesoutient au contraire que les signataires de rupturesconventionnelles doivent bénéficier des mêmes droits que lessalariés perdant leur CDI en raison d’un licenciement.
Le dispositif prétend luttercontre les effets d’aubaine de la rupture conventionnelle. Enréalité, il ne pénalise que les employés, et non lesemployeurs qui représentent pourtant l’autre partie de ces accordsmutuels.
Bien des leviers autres que laréduction des droits des assurés existaient pour accélérer ledésendettement de l’Unédic ou réduire le recours aux rupturesconventionnelles. Pourquoi ne pas réhausser l’indemnité légalede rupture conventionnelle, ce qui permettrait de mieux protégerles salariés tout en rendant moins attractive la ruptureconventionnelle ? Pourquoi ne pas majorer les cotisationsdans les branches professionnelles usant de manière excessive decet outil ? Pourquoi ne pas relever les plafonds de cotisations etallocations chômage ?