ART. UNIQUE	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« II. – L’articleL5422‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La perte de cotisationsrésultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa del’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif deréduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du codede la sécurité sociale, applicable aux cotisations dues à cetorganisme par les employeurs relevant des organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1et L. 752‑1 du même code ainsi qu’à ceux mentionnés auxa à f de l’article L. 5427‑1 du présent code,donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État pendanttoute la durée de leur application. »
« III. – A lapremière phrase du 7° bis de l’articleL. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer lesmots : « , dans la limite d’un montant fixé pararrêté des ministres chargés du travail, ».
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant des II et III du présentarticle est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise entend mettre fin aux régressions des droits desdemandeurs d’emploi.
Le présent projet de loi de transposition de l’avenant auprotocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande duGouvernement de réaliser 400 millions d’économies par an surl’assurance chômage.
Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une foispréféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de réglerles causes structurelles du déficit.
Outre l’atonie du marché du travail, le déficit de l’Unédics’explique par le financement des politiques publiques (missionFrance Travail et France compétence et amortissement de lapandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l’Unédic.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de lacompensation des exonérations de cotisations-chômage pour unmontant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de lasécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxesur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour lefinancement du service public de l’emploi, décidée unilatéralementpar le gouvernement au mépris des gestionnaires de l’assurancechômage et des assurés sociaux.
Il s’agit par cet amendement de garantir que l’intégralité desrecettes de l’Unédic sert à protéger les travailleurs face aurisque du chômage. Pour cela, il est urgent d’empêcher lesponctions de l’Unédic à des fins budgétaires réalisées au moyen dela non compensation des exonérations de cotisations.
La Loi Veil de 1994 prévoyait que “toute mesure d’exonération,totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donnelieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budgetde l’Etat pendant toute la durée de son application”. Nousproposons d’en revenir à cette logique.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise souhaite garantir que les recettes de l’Unédic serventeffectivement à l’indemnisation des privés d’emploi.