APRÈS ART. UNIQUE	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I del’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot :« inférieure » est remplacé par le mot :« supérieure ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de laFrance Insoumise souhaite limiter les ponctions de l’Etat vue dufinancement de France Travail et ainsi contenir l’une des dépensesà l’origine du déficit de l’Unédic.
Le présent projet de loi de transposition de l’avenant auprotocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande duGouvernement de réaliser 400 millions d’économies par an surl’assurance chômage.
Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une foispréféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt qu’agir surles causes structurelles du déficit.
En effet, outre l’atonie du marché du travail, le déficit del’Unédic s’explique par le financement des politiques publiques(mission France Travail et France compétence et amortissement de lapandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l’Unédic.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de lacompensation des exonérations de cotisations-chômage pour unmontant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de lasécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxesur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour lefinancement du service public de l’emploi, décidée unilatéralementpar le gouvernement au mépris des gestionnaires de l’assurancechômage et des assurés sociaux.
Il s’agit par cet amendement de limiter cette pratique quidétourne le régime des cotisations sociales de son but premier, àsavoir indemniser les demandeurs d’emploi.
En effet, limiter à 10% le financement de France Travailimplique nécessairement l’affaiblissement du chantage à laréduction des droits.