ART. UNIQUE	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent article entre envigueur à compterdu 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à conditionner l’application du présent article à uncontrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par FranceTravail.
En juillet 2024, la CGT et leComité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précairesrévélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par FranceTravail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2offres sur 3 sont illégales.
L’opérateur continue de diffuserdes offres manifestement illégales, hébergées sur des sitespartenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.
D’ailleurs, l’organisme de FranceTravail organise des partenariats avec le site privé Linkedin quitransfère directement les offres d’emploi de son site vers la basede données de France Travail, sans aucune vérification.
Dans ce cadre, une politique deréduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivementsur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur.
En effet, le Ministre du Travailconsidère que les demandeurs d’emplois issus d’une ruptureconventionnelle individuelle abusent de leur indemnisation chômageet ne font aucun effort pour retrouver un emploi.
Se faisant, il ignore la réalité dumarché du travail qui ne cesse de se dégrader. Selon le dernierrapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentationde 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour lescatégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D etE.
Par ailleurs, 441 300 emploissont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeursd’emplois inscrits à France Travail. 
Aussi, avant d’accuser lesdemandeurs d’emplois et plus particulièrement ceux issus d’unerupture conventionnelle individuelle de contournement de la loi,France Travail doit s’appliquer le respect de la légalité.
Au regard de tous ces éléments, ilconvient de repousser l’entrée en vigueur du présent projet de loiau jour où 99 % des offres d’emplois collectées par FranceTravail seront légales.