APRÈS ART. UNIQUE	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de la réductioncontinuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution dela durée moyenne d’indemnisation des allocataires et desconséquences des mesures de réduction de la durée d’indemnisationsur le retour à l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau dequalification et le secteur d’activité. Il analyse précisément leseffets de ces réformes sur la précarité des demandeurs d’emploi,notamment en termes de basculement vers les minima sociaux, sur lesconséquences sur les finances du régime d’assurance chômage et surles autre régimes de la sécurité sociale, et les effetsdifférenciés selon les territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, legroupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer leseffets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017.
En effet, les multiples réformes del’assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits desassurés sociaux de façon général : augmentation de la duréed’affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions,augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture desdroits. Mais la politique macroniste a particulièrement insisté surla réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocationretour à l’emploi. En France métropolitaine :
 – la duréed’indemnisation des personnes de moins de 53 ans est passée de 24mois à 18 mois.
 – la duréed’indemnisation des personnes de 53 à 54 ans est passée de 30 moisà 22,5 mois puis à 18 mois.
 – la duréed’indemnisation des personnes de55 à 56 ans est passée de 36 mois,à 27 mois, puis 22,5 mois.
 – la duréed’indemnisation des personnes de plus de 57 ans est passée de 36mois à 27 mois.
Le présent s’inscrit dans lacontinuité de cette politique et prévoit une baisse de 6,5 moispour les personnes de plus de 57 ans.
Pourtant, l’inefficacité de cettepolitique est avérée. Une étude de l’Unédic de décembre 2025affirme que les réformes de l’assurance chômage ont « renforcéles précarité des allocataires concernés ».
Le nombre de personnes qui arriventen fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires quibasculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS)est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.
Selon le dernier rapport de laDares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 %en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B,C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeursd’emplois inscrits à France Travail.
D’après ce même rapport, le nombrede chômeurs de longue durée augmente (+7,8 % en un an). Selonl’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation àperdurer d’ici fin 2026 (+8,2 % estimé) qui ancre le chômagedans la durée.
Ainsi, par cette demande derapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaiteévaluer précisément les effets de la précarisation qu’implique lapolitique macroniste depuis 2017.